Je n’arrive pas a répondre a cette question : Quels sont les conséquences quand une clause limitative n’est pas annulé ? Merci

Réponse:

la clause limitative prend effet si l'une des 2 parties n'a pas respecté le contrat.

Cependant cette clause de par son nom "limitative" va limiter les risques de la partie qui ne respecte pas les clauses du contrat.

Ainsi cette clause limitera en cas d'inexécution ou obligations du contrat à :

Une indemnité ne pourea pas dépasser /excéder un certain montant.

Elle limitera les responsabilités des parties

Elle limitera ou interdira les sanctions en cas de non respect.

Elle protègera les parties selon différents degrés de protection