Qu’est ce que le contrôle de constitutionnalité
Éducation civique
abdoulayediarisso75
Question
Qu’est ce que le contrôle de constitutionnalité
1 Réponse
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1. Réponse jeanbombheur
Réponse:
Le contrôle de constitutionnalité est une étape de la procédure d'adoption d'une lois, elle vise à vérifier la conformité relative à la constitution et souvent aux lois qu'elle modifie.